CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de soutien en ligne de mathématiques (‘les Services’) proposés par Madame Marie-Laure KOUNITZKY exerçant sous le nom commercial « LA PETITE MAISON DES MATHS » (‘le Prestataire’) aux consommateurs et clients non professionnels (‘Les Clients ou le Client’) sur son site Internet www.lapetitemaisondesmaths.fr
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet du Prestataire.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières et conditions d’utilisation, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
Madame Marie-Laure KOUNITZKY
Nom commercial « LA PETITE MAISON DES MATHS »
53 Avenue Monclar
84000 AVIGNON
SIREN : 904.280.997
07.67.94.84.64
contact@lapetitemaisondesmaths.fr
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet www.lapetitemaisondesmaths.fr
En ce sens, le Client atteste être âgé de plus de 15 ans s’il procède lui-même à l’achat des Prestations de services proposées par le Prestataire.
A défaut, l’achat des Prestations est réputé avoir été effectué par le représentant légal du Client.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 2 – Commandes
Le Client sélectionne sur le site les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Inscription à l’une des séances de soutien en ligne apparaissant sur l’agenda proposé par le Prestataire,
- Si aucune séance de soutien proposée ne correspond aux attentes du Client, ce dernier répond à un questionnaire facultatif, aux fins de programmer une séance de soutien personnalisée.
Le Client doit renseigner son identité (nom et prénom), son adresse électronique et son niveau scolaire.
Un courriel de confirmation d’inscription sera ensuite adressé pour chaque inscription effectuée.
Un lien de connexion « zoom » sera communiqué au Client par courriel aux fins de lui permettre d’accéder au soutien en ligne à la date convenue, après règlement du prix de la séance.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
L’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Toute commande passée sur le site internet www.lapetitemaisondesmaths.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.lapetitemaisondesmaths.fr. Les prix sont fixés conformément aux dispositions de l’article 293B du CGI, prévoyant une TVA non applicable pour les prestations de services ne dépassant pas un certain seuil de chiffre d’affaires annuel.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé via la plateforme « Stripe ».
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis à la date de la séance de soutien choisie par le Client en amont de la validation de sa commande.
L’agenda des séances de soutien est établi unilatéralement par le Prestataire.
Le Client atteste avoir pris connaissance de cet agenda et ainsi des dates de soutien proposées par le Prestataire au préalable de sa demande d’inscription.
Le Client atteste avoir pris connaissance de la nécessité de disposer d’un matériel informatique (ordinateur, micro, webcam, smartphone, tablette) et d’une connexion internet adéquate aux fins de permettre la fourniture des services du Prestataire.
ARTICLE 6 – Annulation des Prestations commandées
Pour toute annulation de séance de soutien à l’initiative du Client, pour toute autre cause que la force majeure et hors délai de rétractation, effectuée au moins 24 heures avant la date de la séance de soutien en ligne, le Client pourra solliciter l’attribution d’un avoir aux fins d’être en mesure de s’inscrire à une séance de soutien ultérieure. L’inscription à une séance ultérieure devra être effectuée dans un délai de 3 mois courant (hors mois de juillet) à compter de la date initiale de la séance de soutien annulée. Aucun remboursera ne sera effectué.
Pour toute annulation de séance de soutien à l’initiative du Client, pour toute autre cause que la force majeure et hors délai de rétractation, moins de 24 heures avant la date de la séance de soutien en ligne, le prix restera acquis au Prestataire sans possibilité d’avoir consenti ou de report de séance.
En cas d’absence du Client, sans information préalable, à l’une des séances de soutien dispensées, celui-ci ne bénéficiera pas d’un avoir et aucun remboursement ne pourra être sollicité.
Le Prestataire n’a aucune obligation d’avertir les représentants légaux du Client en cas d’absence de ce dernier à l’une des séances de soutien en ligne.
Pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, si les Services commandés n’ont pas été fournis à la date convenue, et si la prestation ne peut être reportée à une date convenue conjointement par les Parties, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
ARTICLE 7 – Obligations du client
Le Client reconnaît que son inscription au soutien en ligne proposé par le Prestataire exige une attitude respectueuse à l’égard du Prestataire et des autres clients assistants au soutien en ligne.
En ce sens, le Client atteste avoir pris connaissance de la Charte de bonne conduite établie par le Prestataire et apparaissant sur son site internet. Le Client s’engage à respecter les obligations énoncées par cette Charte et à ne rien faire qui puisse entraver le bon déroulement des séances de soutien dispensées par le Prestataire.
Tout comportement du Client portant atteinte au bon déroulement de la séance de soutien, pourra être sanctionné par l’exclusion du Client dans les conditions évoquées au sein de l’article 10.1 des présentes (résiliation pour manquement grave aux obligations des parties).
ARTICLE 8 – Responsabilité du prestataire – Garantie
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché relatif à la réalisation des prestations commandées.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 5 jours à compter de la fourniture des Services.
Le Prestataire remboursera les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par virement adressé au Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 9 – Délai de rétractation
9.1 Les prestations exécutées au-delà du délai de rétractation de 14 jours à compter du paiement de la demande d’inscription
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter du paiement de la Prestation pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.
Le Client exerce son droit de rétractation en informant le Prestataire de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu, d’un écrit (courrier ou courriel) dénué d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le Prestataire disposera alors d’un délai de 14 jours aux fins de procéder au remboursement des sommes versées par le Client.
9.2 Les prestations exécutées à date convenue par les Parties avant échéance du délai de rétractation de 14 jours courant à compter du paiement de la demande d’inscription
Conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du Code de la consommation, pour les Prestations de services exécutées avant la fin du délai de rétractation à la demande du client à une date déterminée par les parties, la commande de prestation de service effectuée ne bénéficiera pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès le paiement de l’inscription effectué par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.
ARTICLE 10 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet du Prestataire répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.lapetitemaisondesmaths.fr est la propriété du Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
De même, tous les supports, contenus, et autres éléments permettant l’exécution des Prestations du Prestataire restent la propriété exclusive du Prestataire.
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les vidéos, audios, articles, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites vidéos et audios, articles, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 12 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 13 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 15 – Information précontractuelle – acceptation du client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles des services,
– le prix des services (livraison, par exemple) ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à exécuter la Prestation,
– les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit ou Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits ou Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.